Peut-on avoir le droit au chômage quand on est en pleine procédure d’une rupture conventionnelle ? C’est la question du jour. Si oui, comment cela se passe ? Quelles sont les démarches à réaliser pour toucher l’ARE et se remettre au travail pour trouver un nouvel emploi ?
Une indemnité de chômage en cas de rupture conventionnelle
Après avoir obtenu une rupture conventionnelle, le salarié peut avoir droit au chômage. Pour rappel :
- La rupture conventionnelle ne concerne que les Contrats à Durée indéterminée.
- La rupture conventionnelle doit être réalisée en total accord entre l’employeur et le salarié. À aucun moment, cette rupture n’est imposée par l’un des deux acteurs. Cela reviendrait à ne pas trouver d’accord, ou que cette rupture conventionnelle soit totalement annulée.
La rupture conventionnelle est un moment délicat, bien qu’il y ait eu un départ, c’est aussi la perte du salaire mensuel qui tombe, et qui est nécessaire à pour la vie quotidienne. Quelles sont les conditions pour avoir droit au chômage après avoir signé une rupture conventionnelle ?
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- Il faut avoir involontairement perdu son emploi. C’est-à-dire, qu’il faut que le salarié ne soit pas à l’origine de la perte de son emploi. Pour la rupture conventionnelle, le salarié est parfaitement dans cette situation, puisqu’ils sont assimilés aux salariés qui ont été privés d’emploi.
- Il faut avoir justifié une durée minimale de travail pendant une période donnée, notamment dans les 28 ou 36 mois. Cette période de travail peut avoir eu lieu dans une ou plusieurs entreprises. Ces entreprises doivent avoir permis la cotisation au chômage. Pour faire la comptabilité de toutes ces heures de travail, il s’agit des heures de travail qui n’ont pas été indemnisées par le pôle emploi, c’est-à-dire des heures de travail continues ou pas, dans une ou plusieurs entreprises, qui n’ont pas été comptabilisées pour toucher le chômage auparavant.
- Pour avoir droit aux ARE, le salarié de la rupture conventionnelle devra s’inscrire au Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de l’emploi. Le mieux est de le faire dès que le contrat de travail a pris fin.
- Le salarié doit être apte physiquement à exercer un emploi. Rappelons que si le salarié est déclaré inapte à un travail mentionné sur le contrat de travail, la rupture conventionnelle n’aura pas lieu.
- Il ne faut pas avoir atteint l’âge légal du départ à la retraite. Il ne faut pas non plus, disposer d’un certain nombre de trimestres d’assurance pour percevoir une pension de retraite (à taux plein).
- Continuer d’être actif dans ses recherches d’emploi. Cette démarche doit être poursuivie pendant toute la durée d’inscription au Pôle Emploi.
Le salarié pourra commencer à toucher les indemnités de chômage dès la fin de l’homologation de la rupture de contrat de travail et après les éventuels différés ou encore le délai de carence.
En fonction de votre âge, vous n’aurez pas droit au Pôle Emploi éternellement. Si vous êtes âgés de moins de 53 ans, ce sera 24 mois consécutifs, si vous êtes âgés entre 53 et 55 ans, ce sera 30 mois, et si c’est plus, de 55 ans, ce sera 36 mois. À noter : la sélection de l’âge se fait au moment de la fin du contrat de travail.
