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Un appel qui tombe en plein repas, une voix pressée qui vante une complémentaire santé ou une assurance auto moins chère : la scène est familière à des millions de foyers. Le démarchage téléphonique désigne ces appels commerciaux passés sans rendez-vous, et le secteur de l’assurance compte parmi les plus actifs sur ce canal. La loi du 30 juin 2025 a inversé le principe en imposant l’accord préalable de la personne appelée.
Restait un maillon décisif : le texte d’application qui détaille comment cet accord se recueille, se conserve et se retire. Ce maillon existe désormais. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, fixe ces modalités à moins de trois semaines de l’entrée en vigueur, prévue le 11 août 2026.
Pour vous, la question n’est plus de savoir si le démarchage change, mais comment vous en servir. Que verrouille concrètement ce décret, et de quels leviers disposez-vous pour donner, limiter ou refuser votre accord face à un assureur qui cherche à vous joindre ?
Ce que le décret du 23 juillet 2026 vient verrouiller
Jusqu’ici, la loi posait un principe sans en préciser l’application concrète. Le décret comble ce vide juridique en définissant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement à la prospection commerciale par téléphone. Il s’appuie sur l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Le texte encadre d’abord la nature même de l’accord. Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, et il ne peut résulter d’une mention prérédigée glissée dans un formulaire. Une case déjà cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne vaut donc pas accord.
Cette exigence prend effet le 11 août 2026, une échéance qui laisse aux entreprises le temps de revoir leurs pratiques. Pour l’assuré, le renversement de logique est total : le silence ne vaut plus acceptation, et c’est à l’appelant de justifier qu’il avait le droit de composer votre numéro.
Le passage de Bloctel au consentement préalable
Le système en vigueur repose sur une logique d’opposition : pour ne plus être appelé, il faut inscrire son numéro sur la liste Bloctel, un service gratuit mais longtemps critiqué pour son efficacité limitée. Ce dispositif disparaît le 11 août 2026, remplacé par une interdiction de principe valable pour tous les secteurs.
Le basculement s’appuie sur un constat largement partagé. Selon un sondage de l’UFC-Que Choisir d’octobre 2024, 97 % des Français se disaient agacés par le démarchage téléphonique. La charge de la preuve pèse désormais sur le professionnel, qui doit démontrer votre accord au lieu d’attendre votre refus, un mouvement déjà engagé par le basculement vers le consentement obligatoire dans l’assurance.
Les règles que le décret impose au recueil de votre accord
Le décret ne se contente pas d’exiger un accord : il en encadre précisément la forme et la durée. Voici les garde-fous que le texte impose à toute entreprise, assureurs et courtiers compris, avant de composer votre numéro :
- votre accord doit être spécifique, c’est-à-dire préciser la nature des produits ou services concernés ;
- sa durée ne peut dépasser un an, sans possibilité de renouvellement tacite ;
- il peut être retiré à tout moment, selon des modalités simples, y compris à l’oral ;
- il se recueille lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire clair, jamais par une case pré-remplie.
Ces règles rebattent les cartes pour un secteur habitué à recontacter ses prospects pendant des mois. Un consentement plafonné à un an oblige les assureurs à renouveler explicitement votre accord, faute de quoi ils perdent le droit de vous solliciter.
Les appels qu’un assureur pourra encore passer
L’interdiction n’est pas absolue. Le décret réserve deux situations dans lesquelles un assureur garde le droit de vous téléphoner : lorsqu’il s’agit d’un contrat que vous avez déjà souscrit, par exemple pour vous proposer une garantie complémentaire, et lorsque vous avez donné votre accord préalable à être démarché.
Même dans ces cas, les appels restent bornés par des horaires stricts. Le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, et il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. L’absence de dérogation sectorielle a été martelée dès l’examen du texte au Parlement.
Dans cette loi, il n’y a aucune exception pour aucun secteur d’activité.
Pierre-Jean Verzelen, sénateur (Horizons) à l’origine de la mesure, sur Public Sénat, le 21 mai 2025
Cette universalité vise en creux l’assurance, longtemps pointée pour l’intensité de sa prospection. Aucun contrat vendu au mépris des règles ne pourra produire ses effets, ce qui expose les contrevenants à un risque juridique inédit.
Vos recours face à un appel non conforme
Recevoir un appel en infraction n’est pas une fatalité, et le décret renforce l’arsenal à votre disposition. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme est frappé de nullité, ce qui vous permet d’en contester la validité et d’obtenir son annulation.
Le signalement, lui, passe par une plateforme dédiée. Vous pouvez alerter la répression des fraudes via le service Signal Conso, géré par la DGCCRF, qui centralise les manquements des professionnels. Une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale, et 75 000 € pour une personne physique, pend au nez des entreprises qui ignorent la règle. Face à un numéro masqué suspect, les mêmes réflexes valent que pour la nouvelle règle anti-usurpation.
Un rapport de force qui se rééquilibre
Le changement dépasse la seule tranquillité des repas de famille. En confiant à l’entreprise la charge de prouver votre accord, le décret déplace le pouvoir vers le consommateur et referme une zone grise vieille de plusieurs décennies.
Pour les assureurs, l’enjeu est commercial autant que juridique. D’après France Assureurs, près d’un contrat sur trois se conclut aujourd’hui par un canal numérique ou téléphonique, une part qui progresse chaque année. Reconstruire une relation fondée sur le consentement devient dès lors une condition de survie pour un canal que la loi n’interdit pas, mais qu’elle soumet à votre feu vert.
