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Chaque contrat d’assurance auto ou multirisque habitation que vous payez en France intègre une contribution forfaitaire dédiée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, communément appelée « taxe attentat ». Discret sur l’avis d’échéance, ce prélèvement national finance l’indemnisation des victimes d’attentats, mais aussi celles d’agressions, de violences conjugales ou de squat, à mesure que le périmètre du dispositif s’est élargi au fil des lois.
La loi de finances pour 2026 modifie en profondeur le cadre juridique de cette contribution. Le plafond légal, fixé à 6,50 € par contrat depuis juillet 2024, est relevé jusqu’à 15 € par contrat et par an. Quels contrats sont concernés, à partir de quand le tarif effectif va-t-il évoluer, et quel impact attendre sur votre prime annuelle ?
D’où vient cette contribution forfaitaire
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, a été créé en 1986 après la vague d’attentats qui frappait alors Paris. Son financement repose presque intégralement sur une contribution prélevée par les assureurs sur chaque contrat d’assurance dommages aux biens, puis reversée mensuellement au fonds pour alimenter le budget d’indemnisation.
Le montant, longtemps stable à 4,30 € par contrat, a connu plusieurs paliers. Selon France Assureurs, il est passé à 5,90 € en 2017 après les attentats de 2015 et 2016, avant d’atteindre 6,50 € au 1er juillet 2024 par arrêté ministériel. Chaque relèvement a accompagné soit une montée en charge des indemnisations, soit un élargissement des publics éligibles au fonds.
Ce que la loi de finances 2026 change concrètement
L’article de la loi de finances pour 2026 consacré au FGTI relève le plafond légal de la contribution de 6,50 € à 15 €. Cette borne est inscrite à l’article L. 422-1 du Code des assurances : elle fixe la limite haute que le tarif effectif ne peut pas dépasser, mais le tarif lui-même reste fixé par arrêté ministériel pris en cours d’année.
À voirPSC obligatoire au 1er mai 2026 : le guide pratique pour les agents de l’État et les cas de dispenseLa montée à 15 € ne sera donc pas instantanée. Le Gouvernement doit publier un arrêté précisant le nouveau montant applicable, et la trajectoire historique laisse penser à une hausse fractionnée plutôt qu’à un passage immédiat au plafond, comme cela avait été fait pour les paliers précédents en 2017 et 2024.
L’objectif affiché par Bercy est double : combler le déséquilibre financier croissant du FGTI, dont les dépenses d’indemnisation progressent plus vite que ses recettes, et anticiper de nouveaux élargissements du périmètre des victimes prises en charge. Le législateur a fait le choix d’un relèvement large du plafond plutôt que de microajustements répétés tous les douze à dix-huit mois.
Les contrats touchés par la contribution
La contribution FGTI n’est pas une taxe générale : elle ne frappe que les contrats qui comportent une garantie dommages. Voici les principales catégories concernées par ce prélèvement :
- les contrats d’assurance auto comprenant a minima la garantie dommages liée à l’incendie ou au vol ;
- les contrats multirisques habitation, qu’il s’agisse d’un logement principal, d’une résidence secondaire ou d’un logement loué ;
- les contrats d’assurance bateau de plaisance dès qu’ils incluent une garantie dommages aux biens ;
- les contrats professionnels couvrant les locaux et le matériel des entreprises, commerçants et artisans ;
- les contrats spécifiques (camping-car, deux-roues, biens nomades de valeur) dès lors qu’ils intègrent une garantie de dommages.
L’assurance responsabilité civile seule, la complémentaire santé et l’assurance vie échappent à ce prélèvement : la contribution est attachée à la couverture matérielle, pas à la couverture des personnes. Un même assuré la paie donc autant de fois qu’il détient de contrats éligibles, ce qui explique pourquoi un ménage motorisé propriétaire de son logement s’en acquitte au moins deux fois chaque année.
Combien la hausse peut peser sur votre budget
Le montant unitaire reste modeste, mais il se cumule mécaniquement avec le nombre de contrats détenus. Le tableau ci-dessous compare le coût annuel actuel et le coût annuel théorique si l’arrêté venait à porter la contribution au plafond :
| Profil de foyer | Contrats éligibles | Coût annuel actuel | Coût annuel au plafond |
|---|---|---|---|
| Locataire sans véhicule | 1 (MRH) | 6,50 € | 15 € |
| Locataire avec une voiture | 2 (MRH + auto) | 13 € | 30 € |
| Propriétaire avec deux véhicules | 3 (MRH + 2 autos) | 19,50 € | 45 € |
| Propriétaire, résidence secondaire et deux véhicules | 4 | 26 € | 60 € |
Le supplément potentiel reste maîtrisable à l’échelle d’un foyer, mais il s’ajoute aux autres hausses tarifaires attendues sur les primes en 2026, liées notamment à l’extension obligatoire de la couverture émeute. Sur l’ensemble des 90 millions de contrats dommages aux biens recensés par France Assureurs, le différentiel cumulé représente plusieurs centaines de millions d’euros redirigés vers le FGTI chaque année.
Cette mécanique de prélèvement uniforme, indépendante du niveau de prime, fait porter proportionnellement plus lourd le coût aux assurés modestes. Un contrat MRH à 200 € et un contrat à 1 200 € supportent strictement la même contribution forfaitaire.
À quoi sert vraiment l’argent collecté
Le FGTI ne se limite plus depuis longtemps aux seules victimes d’attentats. La loi du 9 mars 2004 a étendu son champ d’intervention aux victimes d’infractions de droit commun : violences volontaires, agressions sexuelles, vols avec violences, accidents corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non identifié.
À voirSécheresse et argiles : la nouvelle carte RGA s’applique au 1er juillet 2026, ce qui change pour votre maisonLes lois successives sur les violences conjugales ont ouvert le bénéfice du fonds aux conjoints survivants et aux enfants victimes de féminicides, et la loi anti-squat de 2023 a placé certains propriétaires lésés sous une procédure d’indemnisation pilotée par le FGTI sous conditions. À chaque élargissement des dispositifs d’indemnisation, le besoin de financement s’est accru sans recette supplémentaire substantielle.
Toute hausse de la fiscalité sera forcément répercutée sur les assurés et aura des impacts négatifs sur l’économie.
Florence Lustman, présidente de France Assureurs, interview L’Interview éco sur France Info, automne 2025.
La fédération patronale du secteur défend la mission du fonds tout en alertant sur le risque d’effet d’éviction : chaque euro supplémentaire collecté via la contribution est un euro que l’assuré ne consacre pas à l’amélioration de sa couverture ou à un équipement de prévention.
Ce que la trajectoire dit du modèle français d’indemnisation
Le passage d’un plafond fixé à 6,50 € à un plafond pouvant atteindre 15 € marque une inflexion notable du modèle français d’indemnisation des victimes. Le choix de continuer à financer la solidarité nationale par une contribution attachée au contrat d’assurance dommages, plutôt que par l’impôt, est réaffirmé avec une intensité doublée.
L’enjeu, en filigrane, est celui de la lisibilité du financement pour les assurés. La contribution apparaît rarement de manière distincte sur les avis d’échéance, fondue dans la prime totale, alors même que les obligations d’information précontractuelle se renforcent à chaque réforme. Sa hausse, dans ce contexte, ne pourra pas longtemps rester invisible.
