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L’épargne en assurance vie reste le placement financier préféré des Français, avec un encours record de 2 107 milliards d’euros à fin 2025 selon France Assureurs. Cette masse rassemble 18 millions de ménages, et vit un changement réglementaire majeur. Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai, resserre la liste des supports qu’un assureur peut désormais référencer dans un contrat multisupport ou un plan d’épargne retraite.
Derrière une formulation technique se cache une mesure concrète : les fonds d’investissement alternatifs non agréés, désignés sous le sigle « autres FIA » par le code monétaire et financier, ne pourront plus être proposés en unités de compte. Cette évolution transpose la directive européenne AIFM 2, à appliquer avant le 16 avril 2026. Que change concrètement ce décret pour votre contrat et pour la trajectoire de votre épargne ?
Le contenu du décret en deux mesures clés
Le texte modifie l’article R. 131-1 du Code des assurances et son équivalent dans le Code monétaire et financier. Il ferme d’abord la possibilité de référencer des « autres FIA » au sens du III de l’article L. 214-24 de ce dernier code : ces véhicules sans agrément complet de l’AMF, parfois opaques sur leur gouvernance et leur liquidité, sortent du périmètre commercialisable en unités de compte.
À voirMacron assurance vie : quelle est cette réforme ?Le décret encadre dans un second temps les sociétés à objet strictement immobilier ou foncier ainsi que les sociétés de capital-risque qui peuvent encore figurer dans l’univers d’investissement d’un contrat. Des conditions de référencement plus strictes sont posées sur la gouvernance, la valorisation et la transparence des actifs sous-jacents, pour aligner l’offre proposée aux particuliers sur les standards de la directive AIFM 2.
L’entrée en vigueur se fait dès le lendemain de la publication, à l’exception de l’article 3 du décret qui ne s’appliquera qu’au 1ᵉʳ janvier 2029. Les contrats existants continuent donc de fonctionner, mais ils devront avoir basculé sur des supports conformes avant cette échéance. C’est la fenêtre de transition qui s’ouvre devant les épargnants.
Qui est concerné par cette évolution
Tous les contrats multisupport ne sont pas frappés de la même façon. La réforme cible les souscripteurs qui ont placé une partie de leur épargne sur des supports alternatifs non agréés, présentés comme un moyen de diversification au-delà des fonds en euros. Les profils les plus exposés se concentrent sur quelques typologies de contrats, listées ci-dessous.
- Les détenteurs de contrats haut de gamme ou de gestion privée qui intègrent des UC adossées à des FIA réservés à des investisseurs avertis ;
- Les souscripteurs de plans d’épargne retraite individuels disposant d’une poche immobilière ou de capital-investissement non agréé ;
- Les épargnants qui ont opté ces dernières années pour des unités de compte thématiques labellisées « private equity », « infrastructures » ou « dette privée » ;
- Les bénéficiaires de contrats d’entreprise dont la gamme financière inclut des supports immobiliers non régulés au sens de la directive.
À l’inverse, les détenteurs d’un contrat classique investi en fonds en euros et en UC actions cotées ne sont pas directement affectés par le décret. Pour eux, le texte reste un repère de fond qui ne remet pas en cause la structure de leur épargne.
Le seuil d’exposition réelle à des « autres FIA » reste minoritaire à l’échelle du marché : les UC pèsent 666,4 milliards d’euros à fin 2025, mais une fraction seulement de cet ensemble relève des véhicules visés par la réforme.
Le calendrier à retenir
La transition s’étale sur près de trois ans. Voici les jalons à mémoriser pour suivre la mise en conformité de votre contrat.
| Date | Évolution | Conséquence pour l’épargnant |
|---|---|---|
| 6 mai 2026 | Entrée en vigueur principale | Plus aucun référencement nouveau d’autres FIA en UC |
| 2026-2028 | Période transitoire | Versements et arbitrages possibles si le fonds engage sa mise en conformité |
| 1ᵉʳ janvier 2029 | Application de l’article 3 | Tous les supports doivent être conformes ou retirés des contrats |
Cette articulation donne aux assureurs et aux sociétés de gestion près de trente-deux mois pour adapter leurs gammes. Les unités de compte visées restent ouvertes aux versements et aux arbitrages dès lors que la société de gestion a engagé un processus de mise en conformité documenté.
Comment vérifier la composition de votre contrat
La première démarche utile consiste à relire votre relevé annuel ainsi que les documents d’informations clés de chaque support. Vous y trouvez la nature juridique précise de l’UC : OPCVM, FIA agréé, « autre FIA », société civile immobilière, société de capital-risque. Le simple intitulé commercial ne suffit pas, car des fonds présentés comme « alternatifs » peuvent en réalité relever de catégories très différentes au regard du Code monétaire et financier.
À voirPlafond assurance vie : que faut-il savoir ?Votre conseiller, votre courtier ou votre plateforme en ligne peut vous fournir, sur demande écrite, la liste des supports concernés au sein de votre contrat. La question à poser tient en une phrase : quelles UC relèvent du III de l’article L. 214-24 du Code monétaire et financier, et quelle est la trajectoire de mise en conformité prévue par la société de gestion ? Un professionnel sérieux saura répondre clairement.
Les enjeux pour l’épargnant et le rôle des superviseurs
Le décret renforce la cohérence entre la protection promise aux épargnants particuliers et la qualité réglementaire des véhicules qui peuvent leur être proposés. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait à plusieurs reprises signalé son inquiétude face à la présence de FIA non agréés dans des contrats grand public, soulignant les difficultés à mesurer la liquidité réelle de ces supports en période de tension.
Pour vous, l’enjeu ne se résume pas à un changement administratif. Une UC mal liquide peut peser sur vos arbitrages au moment où vous souhaitez racheter, et compliquer la transmission en cas de succession. La qualité réglementaire des supports influence directement votre liberté de mouvement, surtout sur les phases de marché agitées comme celles connues en 2022 et 2024.
Ce décret rappelle que l’assurance vie reste un produit régulé jusque dans le moindre support qu’elle propose. Florence Lustman, présidente de France Assureurs, le formule ainsi dans sa tribune du 25 mars 2026 :
Les assureurs sont des investisseurs de long terme au service de la croissance, de l’emploi et de la souveraineté économique française et européenne.
Florence Lustman, présidente de France Assureurs, tribune « Protéger aujourd’hui pour construire demain », 25 mars 2026
Cette orientation de long terme n’a de sens que si les véhicules proposés à 18 millions de ménages répondent aux mêmes standards prudentiels que ceux des investisseurs professionnels. C’est exactement la ligne du décret du 30 avril 2026.
Une réforme qui s’inscrit dans une lame de fond européenne
La transposition de la directive AIFM 2 ne s’arrête pas à la France. Tous les États membres adaptent leur réglementation pour mieux encadrer la gestion alternative, avec un effort particulier sur la transparence, la liquidité et le reporting prudentiel. La France a choisi une vigilance accrue sur la distribution aux particuliers, là où d’autres pays se sont limités au minimum demandé par Bruxelles.
À voirSouscrire une assurance à distance : ce qui change le 19 juin 2026L’arbitrage est clair pour les années à venir : moins de supports complexes en unités de compte grand public, davantage d’exigences sur ceux qui restent. Les sociétés de gestion qui souhaitent maintenir leurs fonds en assurance vie devront passer par la procédure d’agrément complète et accepter le surcroît de contraintes qui l’accompagne.
La trajectoire de votre contrat dépendra autant de vos choix personnels que des décisions prises par vos assureurs. La prochaine campagne d’arbitrage annuelle, à l’automne 2026, sera l’occasion d’examiner où en est votre portefeuille, quelles UC sont visées et quelles alternatives propose votre intermédiaire.
