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Un dîner interrompu par un appel inconnu, une voix pressée qui propose une nouvelle complémentaire santé ou une assurance auto moins chère : la scène est familière à des millions de foyers. Le démarchage téléphonique désigne ces appels commerciaux passés sans rendez-vous pour vous vendre un produit ou un service, et le secteur de l’assurance figure depuis des années parmi les plus actifs sur ce canal. Une enquête de l’UFC-Que Choisir publiée en 2024 chiffrait à 97 % la part de Français qui s’en déclaraient agacés.
La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques renverse la logique en vigueur jusqu’ici. Là où il fallait s’inscrire sur une liste pour ne plus être appelé, c’est désormais à l’entreprise de prouver votre accord avant de composer votre numéro. Ce basculement, prévu pour le 11 août 2026, touche directement la façon dont les assureurs et les courtiers pourront vous contacter. Concrètement, qu’est-ce qui change pour vous, et comment ferez-vous valoir vos droits face à un appel non sollicité ?
Le cadre légal qui bascule au 11 août 2026
Adoptée définitivement le 30 juin 2025, la loi contre les fraudes aux aides publiques contient un volet consacré au démarchage commercial. Elle pose une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs, applicable à compter du 11 août 2026. La période qui s’achève sert de transition : les professionnels doivent revoir leurs méthodes de prospection et bâtir les outils de recueil du consentement.
À voirTaxe attentat : la loi de finances 2026 fait passer le plafond à 15 € par contrat d’assuranceLe texte trouve son origine dans une proposition de loi du sénateur de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen, déposée fin septembre 2024 et votée en première lecture par le Sénat le 14 novembre 2024 par 340 voix pour et aucune contre. Son principe a ensuite été repris dans le texte plus large sur la fraude. Le secteur de l’assurance est concerné au premier rang, au même titre que la banque, l’énergie ou la téléphonie.
Demain, une entreprise qui vous appellera pour vous vendre quelque chose sera hors-la-loi.
Pierre-Jean Verzelen, sénateur de l’Aisne, à propos de sa proposition de loi sur le démarchage téléphonique, Sénat, 14 novembre 2024
Une première étape est déjà passée : depuis le 1er juillet 2025, le démarchage est interdit dans la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et au grand âge. Ce premier verrou visait les arnaques aux aides publiques, avant l’interdiction générale de l’été 2026. Le même mouvement prolonge d’ailleurs l’encadrement de la vente à distance entré en vigueur au printemps.
La fin de Bloctel et le passage au consentement explicite
Le système en vigueur repose sur l’opposition : tant que vous n’avez rien fait, vous êtes réputé joignable. Pour limiter les appels, il fallait s’inscrire sur Bloctel, la liste publique d’opposition au démarchage. Ce dispositif a montré ses limites, et il cessera son activité le 11 août 2026, remplacé par une logique inverse fondée sur l’accord préalable.
À partir de cette date, un assureur ne pourra vous appeler que si vous avez exprimé un consentement répondant à une définition précise. La loi exige une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », calquée sur le vocabulaire de la protection des données. L’entreprise devra apporter la preuve de cet accord, faute de quoi l’appel sera illégal. Cet accord se donne lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire rempli en connaissance de cause.
Les cas où un assureur pourra encore vous appeler
L’interdiction n’est pas absolue. Le législateur a prévu des situations dans lesquelles la prospection téléphonique reste possible, afin de ne pas geler les relations contractuelles déjà nouées. Trois cas de figure se détachent nettement pour les assurés :
- vous avez donné un consentement préalable explicite, libre et révocable à tout moment ;
- vous êtes déjà lié par un contrat à l’assureur, et l’appel porte sur ce contrat ou sur une offre destinée à en améliorer les performances ou la qualité ;
- vous avez sollicité vous-même un devis ou un rappel, ce qui vaut accord pour être recontacté sur cette demande précise.
La nuance compte : un assureur chez qui vous détenez déjà une assurance habitation pourra vous proposer une garantie complémentaire sur ce contrat, mais pas vous démarcher pour un produit sans rapport comme une assurance pour animaux. Dès que vous signifiez votre refus de poursuivre, l’appel doit cesser sans délai et aucun rappel n’est permis.
Avant et après : ce qui change concrètement
Pour mesurer la portée du basculement, il est utile de comparer le régime actuel et celui qui s’appliquera. Le tableau ci-dessous résume les principales différences pour vous, en tant qu’assuré sollicité. La charge de la preuve passe du consommateur au professionnel, ce qui constitue le cœur de la réforme.
| Ce qui change | Jusqu’au 11 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Règle de base | Appel autorisé sauf opposition | Appel interdit sauf consentement |
| Démarche de l’assuré | S’inscrire sur Bloctel | Aucune, l’accord est requis en amont |
| Preuve à fournir | À la charge du consommateur | À la charge du professionnel |
| Refus pendant l’appel | Souvent ignoré | Arrêt immédiat et interdiction de rappel |
Cette inversion ne supprime pas tout contact commercial, mais elle replace l’initiative du côté de l’assuré. Rien ne vous empêche de modifier les garanties de votre contrat ou de comparer plusieurs devis en ligne à votre rythme. Le téléphone redevient un outil que vous activez, plutôt qu’une intrusion à subir.
Des sanctions plus lourdes et un contrôle resserré
Une interdiction n’a de poids que si elle s’accompagne de sanctions dissuasives. La loi alourdit les peines encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage, et les manquements relèvent d’amendes administratives. Celles-ci peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, des montants qui changent l’équation économique d’une prospection agressive.
Le contrôle est confié à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative. Les modalités précises seront fixées par décret, attendu pour caler les obligations de traçabilité du consentement. Reste une zone à surveiller de près : les centres d’appels installés hors de France, plus difficiles à atteindre pour le régulateur.
Un rapport de force qui se déplace vers l’assuré
La réforme ne fera pas disparaître toute sollicitation du jour au lendemain, et les premières semaines diront si les professionnels jouent le jeu ou cherchent les angles morts du texte. Ce qui se joue dépasse la tranquillité du dîner : c’est la question de qui décide d’entrer en relation. Pendant des années, l’assuré subissait l’appel et devait se défendre ; l’équilibre se renverse au profit de celui qui détient le contrat.
À voirVoiture électrique : la fin de l’exonération de TSCA renchérit l’assurance auto en 2026Pour les assureurs, l’enjeu est de reconstruire une relation client fondée sur des canaux choisis, du conseil en agence à la demande de rappel en ligne. La confiance pourrait devenir un argument commercial plus solide qu’un fichier de numéros. La vraie mesure du changement se lira dans le quotidien des foyers à l’automne 2026, quand le premier appel non consenti deviendra, par principe, une infraction.
