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- Une durée d’arrêt désormais plafonnée par la loi
- Des indemnités journalières revues à la baisse
- Pourquoi le coût des arrêts inquiète les pouvoirs publics
- Sécurité sociale, employeur et prévoyance : qui verse quoi
- Le maintien de salaire et la prévoyance en première ligne
- Un équilibre à retrouver entre maîtrise des dépenses et protection
Poser un arrêt de travail quand la maladie s’invite relève d’un réflexe que chacun croit maîtriser. Cet arrêt est la prescription par laquelle un médecin suspend votre activité et ouvre droit à des indemnités journalières, versées par l’Assurance maladie pour compenser une partie du salaire perdu. Les règles qui encadrent sa durée et les sommes touchées pendant la convalescence viennent d’être nettement resserrées par la loi, dans un effort de maîtrise des comptes sociaux.
Cette réforme ne sort pas de nulle part, car le coût des arrêts maladie a fortement progressé et l’État cherche à en contenir la dérive. Entre la limitation de la durée des arrêts, la baisse du plafond des indemnités et le poids croissant des contrats privés, le cadre se transforme vite. Faut-il craindre d’être moins bien couvert le jour où il faudra réellement s’arrêter ?
Une durée d’arrêt désormais plafonnée par la loi
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une mesure qui concerne tous les actifs. À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, un arrêt prescrit sera limité à un mois pour une première prescription et à deux mois en cas de prolongation, sauf situation particulière. Un décret en Conseil d’État doit encore fixer le plafond précis et la liste des cas qui pourront y échapper.
Les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, conservent la possibilité de déroger à ces durées. Ils devront alors justifier directement sur la prescription la nécessité d’un arrêt plus long au regard de l’état du patient. Le contrôle se déplace vers la motivation médicale, sans interdire les arrêts longs lorsqu’ils sont fondés.
La cible de la réforme n’a rien d’arbitraire. Les arrêts de longue durée concentrent près de 45 % des dépenses pour seulement 7 % des cas, selon les données de l’Assurance maladie. En resserrant la durée prescrite dès le départ, le gouvernement entend freiner une progression budgétaire installée depuis plusieurs années.
Des indemnités journalières revues à la baisse
Le plafonnement de la durée n’est que le dernier étage d’une série de tours de vis. Depuis 2025, plusieurs paramètres de calcul des indemnités journalières ont été corrigés, ce qui réduit mécaniquement le montant versé par la Sécurité sociale. Les principaux changements tiennent en quelques points :
- un plafond de calcul abaissé à 1,4 SMIC, contre 1,8 SMIC auparavant ;
- une indemnité maladie plafonnée à 41,95 € brut par jour depuis février 2026 ;
- un délai de carence de trois jours avant le premier versement ;
- une prise en charge limitée à environ 50 % du salaire de base.
Pour un salarié rémunéré au-dessus de 1,4 SMIC, l’écart se creuse à chaque arrêt : la part prise en charge par l’Assurance maladie plafonne alors que le salaire réel continue de grimper. C’est précisément cet écart que d’autres dispositifs comblent, à commencer par l’employeur.
Pourquoi le coût des arrêts inquiète les pouvoirs publics
Le tour de vis répond à une trajectoire financière jugée difficilement tenable. L’indemnisation des arrêts maladie a atteint environ 12 milliards d’euros en 2022, contre 7,69 milliards en 2017 selon la Cour des comptes, soit une hausse de plus de 50 % en cinq ans. Hors effet covid, la dépense a progressé d’environ 7 % par an entre 2020 et 2022.
Face à ce constat, la Cour des comptes a chiffré plusieurs pistes d’économies, de la non-indemnisation des arrêts de moins de huit jours à l’allongement du délai de carence. Chacune déplace une part du risque vers les salariés, les employeurs et les assureurs, ce qui nourrit un débat vif sur le juste partage de l’effort.
Il est impératif de trouver les voies d’une meilleure régulation de la dépense dans ce domaine des arrêts maladie.
Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, mai 2024
Ce resserrement public a une conséquence directe sur votre protection : l’employeur et la prévoyance deviennent le second filet du revenu, bien au-delà de leur rôle historique.
Sécurité sociale, employeur et prévoyance : qui verse quoi
Pour s’y retrouver, mieux vaut distinguer les trois étages qui composent votre revenu pendant un arrêt. Chacun couvre une part différente et obéit à ses propres limites, comme le résume le tableau ci-dessous. Aucun de ces étages ne suffit à lui seul à garantir l’intégralité du salaire.
| Source de versement | Ce qu’elle couvre | Limite principale |
|---|---|---|
| Assurance maladie (indemnités journalières) | Environ 50 % du salaire de base | Plafonnée à 1,4 SMIC, soit 41,95 € brut par jour |
| Employeur (maintien de salaire) | Complément jusqu’à 90 % puis 66,66 % | Durée liée à l’ancienneté du salarié |
| Prévoyance collective ou individuelle | Complément au-delà des obligations légales | Dépend des garanties réellement souscrites |
La lecture du tableau est sans appel : plus votre rémunération est élevée, plus la marche entre le versement public et votre salaire réel se creuse. C’est cette marche que la prévoyance absorbe, à condition d’avoir vérifié l’étendue exacte de ses garanties.
Le maintien de salaire et la prévoyance en première ligne
Quand la Sécurité sociale verse moins, quelqu’un d’autre doit compenser. La loi impose à l’employeur un maintien de salaire pour les salariés justifiant de l’ancienneté requise, le plus souvent 90 % de la rémunération brute sur une première période, puis 66,66 % ensuite. La baisse des indemnités publiques alourdit donc la facture qui reste à la charge de l’entreprise.
Les contrats de prévoyance collective interviennent généralement sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale, c’est-à-dire en pur complément. Lorsque cette dernière se désengage, la part portée par l’assureur progresse d’autant, ce qui pèse sur l’équilibre des garanties incapacité et, à terme, sur le montant des cotisations. Le sujet rejoint celui de la hausse des cotisations de complémentaire santé déjà à l’œuvre.
Les salariés les mieux rémunérés sont les plus exposés, leur revenu dépassant largement le plafond public. Les travailleurs indépendants, eux, ne bénéficient d’aucun maintien de salaire : une prévoyance individuelle bien calibrée reste leur principal rempart, au même titre que le choix d’une mutuelle de TNS adaptée. Un délai de carence trop long peut transformer une maladie passagère en réelle difficulté financière.
Un équilibre à retrouver entre maîtrise des dépenses et protection
La réforme pose une question qui dépasse la simple comptabilité publique. En responsabilisant les prescripteurs et en réduisant la voilure des indemnités, l’État cherche à contenir une dépense devenue lourde, mais il déplace une partie du risque vers les assurés, les employeurs et les organismes de prévoyance. Le curseur entre solidarité nationale et protection privée se déplace nettement.
La façon dont chacun absorbera ce transfert reste largement ouverte à l’approche de septembre. Le contenu du décret attendu, les arbitrages des branches professionnelles et la réaction des assureurs dessineront le niveau réel de protection des actifs face à la maladie, et la question n’est plus seulement de savoir qui paie, mais jusqu’où chacun reste couvert. Nombre d’actifs réexaminent déjà le niveau de leur complémentaire à l’approche de l’échéance.
