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La fraude à l’assurance n’est pas un phénomène marginal. En 2024, l’Agence de lutte contre la fraude à l’assurance a identifié 656 millions d’euros de fraude sur les seuls contrats de dommages, en hausse de 35 % sur un an, dont 604 millions ont pu être évités avant tout versement.
Derrière ces montants, la majorité des dossiers ne relève pas du grand banditisme mais de l’arrangement ordinaire, souvent minimisé par celui qui s’y livre. Alors qu’est-ce qui constitue juridiquement une fraude en assurance habitation, et que risque réellement l’assuré ?
Ce que recouvre exactement la notion
La fraude se définit par l’intention de tromper l’assureur pour obtenir une garantie ou une indemnité indue. Elle intervient à deux moments : à la souscription, en minorant le risque, ou au moment du sinistre, en majorant le préjudice.
La frontière avec l’erreur de bonne foi tient donc à l’intention, et c’est elle que l’assureur cherche à établir. Une valeur de mobilier estimée trop haut par approximation n’est pas de même nature qu’une facture fabriquée : la première relève de la règle proportionnelle, la seconde de la nullité.
Les cas les plus fréquents en habitation
Quelques schémas reviennent constamment dans les dossiers traités, et tous paraissent anodins à celui qui les met en œuvre :
- ajouter au sinistre des biens qui n’ont jamais été détruits, ou jamais possédés ;
- gonfler la valeur des biens endommagés au-delà de leur prix réel ;
- rattacher à un sinistre couvert des dégâts antérieurs ou dus à l’usure ;
- déclarer un vol sans effraction en inventant une effraction ;
- omettre un sinistre passé ou une résiliation lors de la souscription ;
- déclarer une résidence principale là où le logement est en réalité secondaire ou loué.
Les deux dernières lignes concernent la souscription et sont les plus lourdes de conséquences, car elles vicient le contrat dès l’origine. Elles se découvrent presque toujours au premier sinistre important, quand l’assureur reconstitue l’historique de l’assuré.
Comment les assureurs détectent
Les moyens ont changé d’échelle. Les compagnies croisent leurs bases via des dispositifs mutualisés, comparent les déclarations successives d’un même assuré et analysent les incohérences de dates, de lieux et de montants. Un sinistre déclaré chez deux assureurs se repère mécaniquement.
S’y ajoute le travail de l’expert, qui date les dommages et vérifie la cohérence entre les traces matérielles et le récit. Une effraction simulée laisse rarement les mêmes marques qu’une effraction réelle, et la charge de la preuve du sinistre pèse sur l’assuré : c’est à lui d’établir la réalité et l’ampleur du dommage, comme dans n’importe quelle procédure d’indemnisation.
Les conséquences contractuelles
La première sanction est civile. Une fausse déclaration intentionnelle à la souscription entraîne, au titre de l’article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat : la garantie est réputée n’avoir jamais existé et les cotisations versées restent acquises à l’assureur.
Une exagération constatée au moment du sinistre entraîne le plus souvent la déchéance de garantie pour ce sinistre, lorsque le contrat le prévoit : l’indemnité entière est perdue, y compris sa part légitime. Gonfler un dossier de 500 euros peut ainsi coûter les 8 000 euros réellement dus.
Les conséquences pénales
Au-delà du contrat, la fraude caractérise une escroquerie. Le code pénal la punit de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, peines auxquelles s’ajoutent celles du faux et usage de faux lorsque des documents ont été fabriqués, soit trois ans et 45 000 euros.
Les poursuites ne sont pas systématiques, les assureurs privilégiant souvent le refus d’indemnisation et la résiliation. Elles deviennent la règle sur les montages organisés ou récidivants, et la résiliation pour fraude complique durablement toute nouvelle souscription.
La zone grise, celle où l’on bascule sans le vouloir
Le vrai risque, pour un assuré honnête, ne vient pas de la tentation mais de l’approximation. Estimer un mobilier de mémoire, arrondir généreusement, ajouter un objet « qui aurait pu s’y trouver » : ces gestes se qualifient objectivement une fois le dossier examiné.
La protection tient à la preuve constituée en amont, pas à la sincérité invoquée après coup. Photographies, factures conservées, inventaire à jour : c’est ce qui distingue un dossier solide d’une déclaration contestable, et les garanties d’un contrat multirisque habitation ne valent que ce que vaut la preuve du dommage.
