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Sur votre prochain avis d’échéance d’assurance auto ou habitation, une petite ligne va bouger : la contribution obligatoire qui alimente le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, plus connue sous le nom de « taxe attentat », va augmenter. Un arrêté publié fin juillet 2026 en fixe le nouveau montant, applicable à partir de janvier 2027.
Cette contribution est un prélèvement forfaitaire, identique pour tous, ajouté à chaque contrat d’assurance de dommages aux biens. Elle ne rémunère pas votre assureur : elle finance un mécanisme national de solidarité envers les victimes. Son montant passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat et par an, soit deux euros de plus, une hausse d’environ 30 %.
Derrière ces deux euros se joue un débat plus large sur le financement de l’indemnisation des victimes, dans un contexte où les besoins du fonds progressent plus vite que ses recettes. À quoi sert vraiment cette contribution, pourquoi augmente-t-elle maintenant, et que va-t-elle changer sur votre budget d’assuré ?
À quoi sert le fonds financé par cette contribution
Créé en 1986, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, indemnise les personnes blessées ou choquées lors d’un attentat commis sur le sol français, dès lors qu’elles se trouvaient dans la zone de danger. Il répare les préjudices physiques, moraux et économiques, ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique reconnu aux victimes du terrorisme.
Son champ d’action dépasse toutefois le seul terrorisme. Le fonds intervient aussi auprès des victimes d’infractions de droit commun : agressions, viols, violences conjugales ou homicides. Il prend même en charge, dans certains cas, les frais d’obsèques et les frais liés aux choix des familles. Ce filet de solidarité repose entièrement sur les assurés, et non sur l’impôt.
Ce que fixe l’arrêté du 24 juillet 2026
Le nouveau montant a été arrêté par un texte réglementaire précis. L’arrêté du 24 juillet 2026, publié au Journal officiel le 30 juillet, fixe la contribution des assurés au FGTI à son nouveau niveau. Il s’inscrit dans le cadre tracé quelques mois plus tôt par le législateur.
La loi de finances pour 2026 avait, en amont, relevé le plafond légal de cette contribution, ouvrant la voie à sa revalorisation par voie d’arrêté. Ce relèvement du plafond à 15 € autorisait un prélèvement plus élevé, que l’arrêté de juillet n’active qu’en partie en le portant à 8,50 €.
Cette hausse n’entrera pas en vigueur immédiatement : elle s’appliquera à compter de janvier 2027, au fil du renouvellement des contrats. L’administration justifie la mesure par la nécessité de préserver l’équilibre financier du fonds, dont les dépenses d’indemnisation progressent alors que le montant n’avait pas été revu depuis plusieurs années.
Le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat.
Arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au FGTI, publié au Journal officiel le 30 juillet 2026
Les contrats d’assurance concernés par le prélèvement
La contribution ne frappe pas seulement l’assurance auto : elle est prélevée sur la plupart des contrats couvrant des biens matériels, chez les particuliers comme chez les professionnels. Chaque contrat concerné la supporte séparément, ce qui pèse davantage sur les foyers multi-équipés. Les principaux contrats visés sont :
- l’assurance habitation, résidence principale comme secondaire ;
- l’assurance automobile, ainsi que les deux-roues ;
- l’assurance des bateaux de plaisance ;
- les contrats professionnels couvrant locaux, bureaux ou matériel ;
- les assurances agricoles portant sur les bâtiments et les machines.
Un assuré qui possède à la fois une voiture et un logement paiera donc la contribution deux fois, une par contrat. La note grimpe encore pour qui ajoute une résidence secondaire ou un bateau. À l’inverse, les contrats couvrant uniquement des personnes, comme une complémentaire santé ou une assurance vie, n’y sont pas soumis.
Ce que la hausse pèse réellement sur votre cotisation
Prise contrat par contrat, la hausse reste modeste. Rapportée à un foyer disposant de plusieurs assurances, elle devient un peu plus visible. Le tableau ci-dessous compare le prélèvement annuel avant et après l’entrée en vigueur de l’arrêté, selon le profil de l’assuré.
| Profil de l’assuré | Contribution 2026 | Contribution 2027 | Écart annuel |
|---|---|---|---|
| Un contrat auto seul | 6,50 € | 8,50 € | +2 € |
| Un contrat habitation seul | 6,50 € | 8,50 € | +2 € |
| Foyer avec auto et habitation | 13 € | 17 € | +4 € |
| Foyer avec auto, habitation et bateau | 19,50 € | 25,50 € | +6 € |
La progression reste sans commune mesure avec les autres postes qui font varier une prime. Le coût des réparations et l’inflation des pièces détachées pèsent bien davantage sur une cotisation auto que ces quelques euros de contribution. Nous l’évoquions à propos de la fin de l’exonération de TSCA, qui renchérit elle aussi l’assurance des véhicules.
Peut-on échapper à cette contribution
La réponse est nette : non. Cette contribution est strictement obligatoire et s’applique de manière uniforme à tous les contrats concernés. Aucun assureur ne peut la supprimer, la réduire ou en négocier le montant, puisqu’il ne s’agit pas d’un élément commercial mais d’un prélèvement fixé par l’État.
Reste un levier, indirect : le prix global du contrat sur lequel elle s’ajoute. Faire jouer la concurrence sur la cotisation elle-même peut compenser, et bien au-delà, ces deux euros supplémentaires. Les écarts de tarif entre assureurs se chiffrent parfois en centaines d’euros pour des garanties comparables, notamment sur l’habitation, où d’autres hausses sont déjà à l’œuvre comme la surprime catastrophes naturelles.
Un signal sur le financement de la solidarité
Au-delà du montant, cette revalorisation dit quelque chose de l’équation à venir. Les besoins d’indemnisation croissent plus vite que les recettes du fonds, et l’ajustement de 2027 vient corriger un montant resté figé plusieurs années. La question du rythme des prochaines révisions est désormais posée.
Pour l’assuré, l’enjeu n’est pas tant ces deux euros que la mécanique qu’ils révèlent : une part croissante de la prime échappe à la négociation et relève de choix publics. Surveiller la ligne « taxes et contributions » de son avis d’échéance devient un réflexe aussi utile que comparer les garanties, à l’heure où plusieurs prélèvements évoluent en même temps.
