Montrer les sections Cacher les sections
- Ce que le décret du 11 septembre change exactement
- Le montant prélevé à chaque acte, lui, ne bouge pas
- Les publics qui restent hors du dispositif
- Du doublement annoncé en juillet au chiffre finalement retenu
- Ce que la hausse coûte vraiment sur une année
- L’indexation annuelle, la disposition qui pèsera le plus longtemps
Chaque boîte de médicament remboursée, chaque consultation chez le généraliste, chaque transport sanitaire laisse une petite somme à la charge de l’assuré. Ces prélèvements portent deux noms : la franchise médicale d’un côté, la participation forfaitaire de l’autre. Ils ne se règlent pas au comptoir, ils sont retenus sur les remboursements de l’Assurance maladie, ce qui les rend presque invisibles jusqu’au moment où l’on regarde son relevé.
Jusqu’à présent, chacun de ces deux dispositifs était plafonné à 50 € par an et par personne, soit 100 € de reste à charge maximal une fois les deux cumulés. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le lendemain, porte chacun de ces deux plafonds à 70 €, soit 140 € au total, à compter du 1er octobre 2026. Reste à savoir ce que cette hausse représente réellement sur une année de soins, et qui y échappe ?
Ce que le décret du 11 septembre change exactement
Le texte ne touche qu’à une seule variable : le plafond annuel. Il agit séparément sur les deux dispositifs, qui disposent chacun de leur propre compteur et ne se confondent pas. C’est le cumul des deux plafonds qui donne le chiffre de 140 € repris partout depuis la parution du décret.
| Dispositif | Ce qu’il concerne | Plafond annuel avant | Plafond au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| Franchise médicale | Boîtes de médicament, actes paramédicaux, transports sanitaires | 50 € | 70 € |
| Participation forfaitaire | Consultations, actes médicaux, actes de biologie | 50 € | 70 € |
| Total cumulé | Les deux dispositifs réunis | 100 € | 140 € |
Le motif affiché par le gouvernement tient en une ligne : rattraper l’inflation accumulée depuis la création de ces dispositifs, il y a une vingtaine d’années, sans que les plafonds n’aient jamais été relevés entre-temps. Une seconde étape est déjà inscrite dans le texte, au 1er janvier 2028.
Le montant prélevé à chaque acte, lui, ne bouge pas
La confusion la plus fréquente consiste à croire que la somme retenue sur chaque soin augmente. Elle ne change pas. Un euro reste prélevé par boîte de médicament, un euro par acte paramédical, quatre euros par transport sanitaire, et deux euros par consultation ou acte médical au titre de la participation forfaitaire, comme le rappelle le décret lui-même.
La conséquence est arithmétique : un assuré non exonéré pourra désormais cumuler davantage d’actes avant que le compteur ne se bloque. Seuls les assurés qui atteignaient déjà l’ancien plafond verront la différence, c’est-à-dire ceux qui consomment beaucoup de soins, souvent parce qu’ils sont malades. Un assuré qui consulte trois fois dans l’année et repart avec quelques boîtes de médicaments ne sentira rien passer.
Les publics qui restent hors du dispositif
Le décret n’a pas seulement relevé les plafonds, il a aussi préservé toutes les exonérations existantes, ce qui n’allait pas de soi dans le contexte budgétaire actuel. Près de 18 millions de personnes ne paient ni franchise ni participation forfaitaire, quel que soit le volume de soins consommé. Les catégories concernées sont les suivantes :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- les femmes enceintes, du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après l’accouchement ;
- les mineures, pour la contraception et la contraception d’urgence ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé liés à l’événement.
Une précision compte pour les assurés en affection de longue durée : être en ALD n’exonère pas de ces prélèvements. Le statut d’ALD supprime le ticket modérateur, pas les franchises, et c’est précisément pour cette raison que les patients chroniques figurent parmi les premiers concernés par le nouveau plafond.
Du doublement annoncé en juillet au chiffre finalement retenu
L’histoire de ce décret mérite d’être rappelée, parce qu’elle explique l’écart entre ce qui a circulé cet été et ce qui s’applique. En juillet, l’exécutif avait annoncé son intention de doubler les plafonds pour les porter à 200 €, une hypothèse que nous avions détaillée lorsque le doublement du reste à charge annuel était sur la table. Le gouvernement a renoncé face aux critiques des représentants de patients et de professionnels de santé.
Le chiffre finalement inscrit au Journal officiel est donc inférieur d’un tiers à celui envisagé. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu ce compromis auprès de l’AFP en insistant sur l’ancienneté des plafonds et sur le maintien des exonérations, plutôt que sur le rendement budgétaire attendu de la mesure.
Cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français demeurent exonérés
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, déclaration à l’AFP publiée le 12 septembre 2026
Le syndicat Unsa, lui, a dénoncé un texte qui instaure selon lui un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients. Le désaccord ne porte pas sur les 40 € supplémentaires mais sur le principe d’indexation que le décret introduit pour la suite.
Ce que la hausse coûte vraiment sur une année
Ramenée au mois, l’augmentation paraît modeste. D’après les chiffres avancés fin août par le cabinet de la ministre, l’impact moyen est estimé à moins d’un euro par mois pour les assurés qui acquittent ces franchises et participations, et à environ deux euros par mois pour les assurés en affection de longue durée.
Ces 40 € annuels supplémentaires ont toutefois une particularité qui les distingue d’une simple hausse de tarif : aucune complémentaire santé responsable n’a le droit de les rembourser. La loi interdit aux contrats responsables, qui représentent l’écrasante majorité du marché, de prendre en charge les franchises et les participations forfaitaires. Le reste à charge est donc sec, contrairement à d’autres postes où la mutuelle amortit le choc, comme dans le mouvement plus large de bascule des remboursements de la Sécurité sociale vers les complémentaires.
Le contexte budgétaire, lui, dépasse largement ces montants individuels. Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025 et devrait s’alourdir à 23,2 milliards en 2026 selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, ce qui situe la portée réelle d’une mesure de cette taille.
L’indexation annuelle, la disposition qui pèsera le plus longtemps
La hausse de 40 € occupe les commentaires, mais ce n’est pas elle qui modifie le plus durablement la donne. Le décret prévoit une revalorisation du plafond chaque année, en janvier, calée sur l’inflation à partir de 2028. Un mécanisme qui s’était figé pendant vingt ans devient un curseur qui bouge tout seul.
Pour l’assuré, la différence est moins visible qu’une annonce chiffrée, et pourtant plus structurante : le reste à charge cessera d’être un montant fixe connu d’avance pour devenir une variable qui suit les prix. La question qui se posera chaque hiver ne sera plus de savoir si le plafond augmente, mais de combien il augmente et à quel rythme les revenus suivent, alors même que la moitié des hausses de cotisation décidées pour 2026 pèse déjà sur les mêmes budgets.
Les débats budgétaires de l’automne diront si cette trajectoire s’arrête là. Un plafond qui s’indexe est un plafond qui se renégocie chaque année, et la ligne de partage entre ce que finance la solidarité nationale et ce qui reste sur la facture du patient s’est déplacée d’un cran de plus.
