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- Un phénomène devenu le deuxième péril du bâti français
- Pourquoi l’expertise cristallise les litiges
- Ce que l’arrêté du 9 août 2026 impose aux cabinets d’expertise
- Avant et après : ce qui change pour l’expertise sécheresse
- Le contrôle sur ouvrage, un garde-fou concret pour l’assuré
- Un maillon d’une réforme plus large
Des fissures qui zèbrent une façade, des portes qui coincent, un carrelage qui se soulève : pour des centaines de milliers de propriétaires, ces désordres portent un nom technique, le retrait-gonflement des argiles. Ce mouvement lent du sol, qui se rétracte pendant les sécheresses puis gonfle au retour des pluies, fragilise les fondations des maisons individuelles bâties sur terrain argileux. Publié au Journal officiel du 11 août 2026, un arrêté encadre la compétence des experts chargés d’évaluer ces sinistres pour le compte des assureurs.
Derrière ce texte très technique se joue une question que connaissent bien les sinistrés : celle de savoir qui décide si une fissure relève, ou non, de la sécheresse. Cette appréciation commande l’indemnisation, et elle repose presque entièrement sur le rapport d’un expert. En imposant à ces professionnels une qualification vérifiée, l’État touche le maillon le plus sensible de la chaîne. Que change concrètement ce nouvel encadrement pour un propriétaire qui voit sa maison se fissurer ?
Un phénomène devenu le deuxième péril du bâti français
Longtemps considéré comme marginal, le retrait-gonflement des argiles s’est hissé au rang de deuxième aléa naturel le plus fréquent en France, juste derrière les inondations. Environ 10 millions de maisons individuelles se trouvent aujourd’hui en zone d’exposition moyenne à forte, selon les estimations du ministère de la Transition écologique. Chaque année, plus de 1 500 communes, et jusqu’à 3 500 lors des années les plus sèches, obtiennent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à ce titre.
Le réchauffement climatique alimente directement cette montée en puissance : l’alternance de sécheresses prononcées et d’épisodes pluvieux violents accentue les mouvements du sol. La facture suit la même courbe, avec des coûts d’indemnisation qui se chiffrent en milliards d’euros sur la dernière décennie. Ce poids financier explique en partie la sévérité avec laquelle les dossiers sont instruits, et la place centrale prise par l’expertise.
Pourquoi l’expertise cristallise les litiges
Quand une maison se fissure, l’assureur mandate un expert pour déterminer si la sécheresse en est la cause déterminante. De ce diagnostic dépend tout le reste : un lien reconnu ouvre droit à réparation, un lien écarté referme le dossier. Or les chiffres racontent une réalité difficile pour les assurés, puisque près d’une demande d’indemnisation sur deux n’aboutit pas, selon les données rassemblées par les pouvoirs publics.
Beaucoup de propriétaires décrivent des procédures interminables, des contre-expertises à répétition et un sentiment de déséquilibre face à leur compagnie. Le sujet est monté jusqu’à l’Assemblée nationale, où une proposition de loi portée par la députée écologiste Sandrine Rousseau, adoptée en première lecture le 6 avril 2023, entendait rééquilibrer le rapport entre assureur et assuré.
Les assureurs ont fait des profits records en 2022, ils ont tout à fait les épaules pour prendre ça en charge.
Sandrine Rousseau, députée écologiste, à l’Assemblée nationale lors de l’examen de sa proposition de loi sur les maisons fissurées, avril 2023
Dans ce climat de défiance, la qualité et l’indépendance de l’expert ne sont pas des détails techniques. Elles déterminent la confiance qu’un sinistré peut placer dans le verdict rendu sur sa maison. C’est précisément là qu’intervient l’arrêté du 9 août 2026.
Ce que l’arrêté du 9 août 2026 impose aux cabinets d’expertise
Le texte, pris pour l’application du code des assurances, crée une qualification professionnelle que les sociétés d’expertise devront détenir pour intervenir sur les sinistres liés à la sécheresse. Délivrée par un organisme agréé par l’État pour une durée de quatre ans, elle repose sur plusieurs exigences précises et contrôlées :
- des compétences techniques attestées en pathologie du bâtiment, en investigations géotechniques, en mécanique des sols et en interactions entre le sol et la structure ;
- une formation initiale d’au moins 70 heures, dont 35 heures de terrain, obligatoire avant toute participation à un rapport d’expertise ;
- une formation continue de 14 heures tous les deux ans, portant sur les évolutions réglementaires et techniques ;
- un contrôle de la société au moins tous les deux ans, combinant un examen documentaire et une vérification sur un chantier d’expertise en cours ;
- la conservation des rapports pendant cinq ans et la mise en place d’un canal de collecte des réclamations écrites ;
- la suspension ou le retrait de la qualification en cas de non-conformités majeures constatées.
Les frais de la procédure restent à la charge du cabinet qui demande la qualification. Une clause de transition est prévue : un expert justifiant d’au moins 30 sinistres traités sur deux années et d’une formation récente pourra être dispensé du parcours initial complet.
Avant et après : ce qui change pour l’expertise sécheresse
Ce nouvel encadrement ne sort pas de nulle part : il complète un dispositif engagé par une ordonnance de 2023 et un décret entré en vigueur au 1er janvier 2025. Le tableau ci-dessous résume le déplacement opéré par le texte sur trois leviers clés de l’expertise.
| Levier | Situation antérieure | À compter du 12 août 2026 |
|---|---|---|
| Compétence | Aucune qualification spécifique exigée | Qualification d’entreprise délivrée par un organisme agréé |
| Formation | Non encadrée | 70 heures initiales, 14 heures continues tous les deux ans |
| Contrôle | Suivi limité de l’activité | Audit documentaire et sur ouvrage au moins tous les deux ans |
| Sanction | Peu formalisée | Suspension ou retrait de la qualification |
Cette montée en exigence vise un objectif simple à énoncer : réduire les écarts d’appréciation d’un expert à l’autre, dont les sinistrés font souvent les frais. Un rapport mieux étayé se conteste plus difficilement, dans un sens comme dans l’autre.
Le contrôle sur ouvrage, un garde-fou concret pour l’assuré
La disposition la plus tangible pour les propriétaires tient au contrôle sur ouvrage. L’organisme de qualification peut désormais accompagner un expert en pleine mission, sur le chantier, pour vérifier en conditions réelles la façon dont le diagnostic est mené et le rapport rédigé. Ce contrôle ne peut toutefois se tenir qu’avec l’accord écrit préalable de l’assureur et de l’assuré.
À cet examen s’ajoute un contrôle documentaire portant sur un échantillon d’au moins trois rapports, confronté à une grille de conformité. Les erreurs relevées donnent lieu à une procédure contradictoire avant toute sanction, afin d’éviter la répétition des mêmes manquements. Pour un sinistré, l’existence de ce double regard offre un point d’appui qui manquait jusqu’ici face à un rapport défavorable.
Un maillon d’une réforme plus large
Ce texte ne vit pas seul. Il s’inscrit dans un chantier réglementaire plus vaste, où se croisent la révision de la cartographie du risque et l’encadrement des délais de règlement. La nouvelle carte d’exposition aux sols argileux a déjà redessiné, depuis juillet 2026, la liste des zones concernées, tandis que les délais imposés aux assureurs pour indemniser resserrent l’étau sur les compagnies. La qualification des experts complète cet édifice par le bout le plus concret, celui du diagnostic.
Reste à observer comment les organismes de qualification s’empareront de leur mission de contrôle, et si le vivier d’experts formés suffira à ne pas ralentir le traitement des dossiers. Pour les propriétaires exposés, souvent confrontés aussi à une franchise catastrophe naturelle alourdie, l’enjeu se mesurera à une aune très simple : le nombre de maisons enfin réparées plutôt que laissées à l’abandon.
