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Quand une inondation ou une sécheresse frappe votre logement, l’assurance ne rembourse jamais la totalité des dégâts : une somme reste toujours à votre charge, la franchise. Dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, cette franchise est fixée par l’État et s’applique à chaque événement reconnu, quel que soit votre contrat.
Le sujet se corse pour les habitants des zones exposées aux mêmes aléas année après année. Un terrain argileux qui se rétracte, une rivière qui déborde régulièrement, et la note des franchises se cumule sinistre après sinistre. La loi de simplification de la vie économique vient corriger cette mécanique en supprimant, sous conditions, la double franchise. Faut-il y voir un vrai soulagement pour les propriétaires les plus vulnérables ?
Comment fonctionne la franchise catastrophe naturelle
Le régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un principe de solidarité nationale, activé dès qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle sur une commune. En contrepartie de cette couverture, une franchise légale reste à la charge de l’assuré, dont le montant est fixé par la réglementation et non par la compagnie.
Pour un logement à usage d’habitation, cette franchise s’élève à 380 € pour la plupart des sinistres, et grimpe à 1 520 € lorsque les dégâts résultent de la sécheresse ou de la réhydratation des sols argileux. Ce montant plus élevé pèse lourd pour les maisons fragilisées par le retrait-gonflement des argiles, devenu la deuxième source d’indemnisation du régime.
Le dispositif est financé par une surtaxe prélevée sur chaque contrat habitation et automobile. Son taux a nettement progressé : il est passé de 12 % à 20 % sur les contrats habitation au 1er janvier 2025, une décision qui explique en partie la hausse de la cotisation catastrophes naturelles supportée par les assurés.
Pourquoi la répétition des sinistres coûtait si cher
Dans les territoires régulièrement touchés, un même bien peut subir plusieurs fois le même aléa en quelques années. À chaque nouvel arrêté de catastrophe naturelle, la franchise repartait à zéro et s’appliquait une nouvelle fois dans son intégralité, alourdissant d’autant le reste à charge des sinistrés.
La sécheresse illustre bien cette spirale. Selon France Assureurs, elle pèse pour près de 54 % de la sinistralité cumulée du régime sur les dix dernières années, et la seule année 2022 a coûté environ 2,9 milliards d’euros aux assureurs. Les maisons individuelles bâties sur sol argileux se fissurent, sont réparées, puis se fissurent de nouveau à la sécheresse suivante.
Ce que change la loi de simplification
La loi de simplification de la vie économique modifie l’article L. 125-2 du Code des assurances pour mettre fin à ce cumul. Lorsqu’un même aléa frappe plusieurs fois un même bien sur une courte période, la franchise ne s’applique plus qu’une seule fois. Plusieurs principes encadrent cette nouveauté :
- la franchise reste due au titre du premier sinistre reconnu, comme aujourd’hui ;
- en cas de répétition du même aléa sur le même bien, elle n’est plus prélevée une seconde fois ;
- la mesure vise en priorité les zones à risques récurrents, exposées aux inondations ou au retrait-gonflement des argiles ;
- les modalités précises seront fixées par un décret d’application encore attendu.
Cette réécriture s’inscrit dans un texte plus large qui renforce plusieurs garanties concrètes pour les sinistrés. La loi a par ailleurs instauré le plafonnement des délais d’indemnisation, un changement qui limite l’attente après un dégât des eaux ou un incendie.
Quels sinistres ouvrent droit à cette nouvelle règle
La suppression du double prélèvement ne concerne pas tous les dommages sans distinction. Elle cible les biens frappés à répétition par un même type d’aléa naturel sur une période rapprochée, là où le régime montrait ses limites face à la multiplication des événements climatiques.
Les inondations à répétition, les mouvements de terrain et surtout la sécheresse des sols argileux figurent en première ligne. Ce dernier péril touche particulièrement les maisons individuelles : la révision de la carte du retrait-gonflement des argiles a récemment élargi le nombre de communes concernées, exposant davantage de propriétaires à des fissures coûteuses et parfois structurelles.
Entre dérèglement climatique et cyberattaques, c’est une explosion des coûts pour l’ensemble des assureurs.
Florence Lustman, présidente de France Assureurs, sur franceinfo (2025)
Cette pression explique pourquoi les pouvoirs publics cherchent à rendre le régime plus soutenable sans en faire porter le poids aux seuls habitants des zones vulnérables. Alléger la franchise en cas de sinistres répétés répond directement à cette inquiétude de terrain, tout en préservant le principe de solidarité.
Les bons réflexes en cas de sinistre reconnu
Profiter de cette évolution suppose de connaître la marche à suivre au moment du sinistre. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle passe d’abord par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, sans lequel aucune indemnisation au titre du régime n’est possible.
Vous disposez ensuite d’un délai pour déclarer les dommages à votre assureur, souvent de trente jours à compter de la publication de l’arrêté pour la sécheresse. Garder les photos, devis et factures de réparation reste essentiel : en cas de désaccord sur l’évaluation, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, un droit que l’assureur doit désormais vous rappeler.
Un régime à réinventer face au climat
La fin de la double franchise soulage les propriétaires les plus exposés, sans régler l’équation de fond : un régime pensé pour des événements exceptionnels doit désormais absorber des sinistres devenus presque routiniers dans certaines régions. France Assureurs anticipe un doublement du coût des aléas climatiques à l’horizon 2050.
Derrière la franchise se joue une question plus vaste, celle de la prévention et de l’adaptation des logements aux sols qui bougent et aux eaux qui montent. Les arbitrages à venir sur le financement du régime et sur la constructibilité des zones à risque dessineront la protection réelle des assurés pour les décennies qui viennent.
