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Chaque mois, l’achat de protections périodiques pèse sur le budget de millions de femmes, et cette dépense contrainte reste souvent invisible dans les comptes de la santé publique. Longtemps réclamée par les associations, une prise en charge par l’Assurance maladie va enfin voir le jour pour les protections réutilisables. Le principe en avait été posé fin 2023, mais son application concrète attendait encore ses textes réglementaires.
Un arrêté publié le 6 août 2026 vient d’en fixer les dernières modalités : à partir du 1er octobre, coupes et culottes menstruelles seront remboursées pour une partie de la population. La mesure relève de la Sécurité sociale, mais elle concerne aussi les complémentaires santé, appelées à couvrir le reste à charge. Qui pourra en profiter, pour quels produits et à quelle hauteur ?
Une mesure votée en 2023, appliquée à l’automne 2026
Le remboursement des protections réutilisables trouve son origine dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, adoptée le 26 décembre 2023. Son article 40 a inscrit dans le code de la Sécurité sociale le principe d’une prise en charge, à l’article L. 162-59. Il aura fallu près de trois ans pour que décrets et arrêtés en précisent le contenu.
Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 a défini les deux catégories de produits concernées, les coupes et les culottes menstruelles. Un arrêté du 6 août 2026 a ensuite arrêté les critères techniques et la date d’entrée en vigueur. Selon Service Public, la mesure s’appliquera à partir du 1er octobre 2026, sans que les personnes concernées aient de démarche particulière à accomplir en amont.
Le ministère de la Santé estime que le dispositif pourrait bénéficier à 6,7 millions de personnes. Le chiffre donne la mesure de l’enjeu : il ne s’agit pas d’un ajustement marginal, mais d’une nouvelle ligne de remboursement qui s’ajoute au panier de soins pris en charge par l’Assurance maladie. Reste à savoir précisément qui entre dans le périmètre.
Qui est concerné et à quel niveau de remboursement
Le remboursement ne s’adresse pas à toutes les assurées, mais à deux publics prioritaires, avec des taux distincts. Les conditions d’âge et de ressources déterminent le niveau de prise en charge :
- les femmes de moins de 26 ans, sans condition de ressources, bénéficient d’un remboursement de 55 à 65 % ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d’âge, sont pris en charge à 100 % ;
- la prise en charge est limitée à deux produits par an, le décompte courant de date à date à partir du premier achat ;
- seuls les produits délivrés en pharmacie et inscrits sur la liste du ministère de la Santé ouvrent droit au remboursement.
Pour les moins de 26 ans, il subsiste un reste à charge compris entre 35 et 45 %, qui pourra le cas échéant être couvert par la complémentaire santé. Les bénéficiaires de la C2S, eux, n’auront rien à avancer au-delà de la part éventuellement non prise en charge. Ce mécanisme à deux vitesses rappelle d’autres réformes récentes, à l’image du relèvement du plafond des franchises médicales intervenu cet été.
Coupe ou culotte : deux produits, deux cahiers des charges
Pour être remboursés, les produits doivent respecter un cahier des charges strict, publié au Journal officiel et destiné à garantir leur innocuité. Les exigences diffèrent nettement selon le type de protection, comme le résume le tableau suivant :
| Critère | Culotte menstruelle | Coupe menstruelle |
|---|---|---|
| Certification exigée | Oeko-Tex Standard 100 classe I ou II | Ecolabel européen ou test selon la norme ISO 10993-1 |
| Composition | Au moins trois couches, coton biologique labellisé GOTS (95 % minimum) ou lyocell | Silicone médical catalysé au platine ou TPE de grade médical |
| Capacité | Absorption supérieure à 12 ml | Deux tailles : jusqu’à 20 ml, puis de 20 à 30 ml |
| Durabilité | Résistance à au moins 52 lavages à 30 °C | Réutilisable plusieurs années |
Ces critères écartent les produits d’entrée de gamme non certifiés et orientent le marché vers des articles durables. La certification Oeko-Tex ou l’Ecolabel devient la porte d’entrée du remboursement, un signal fort pour les fabricants comme pour les acheteuses.
Le rôle de la complémentaire santé dans le reste à charge
La prise en charge par l’Assurance maladie ne couvre pas la totalité du prix pour les moins de 26 ans. La complémentaire santé prend le relais sur la part non remboursée, comme elle le fait déjà pour de nombreux postes de soins. Le niveau réel de couverture dépendra du contrat souscrit, dans un contexte où la hausse des cotisations des complémentaires pèse déjà sur le budget des ménages.
Pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, le remboursement atteint 100 %, sans reste à charge à financer. Ce traitement plus favorable vise les foyers les plus modestes, pour qui le coût des protections représente une part non négligeable des dépenses. La logique reste celle d’un filet de sécurité ciblé sur les publics jugés prioritaires par le législateur.
Une réponse à la précarité menstruelle
Au-delà de la mécanique du remboursement, la mesure répond à un objectif social affiché de longue date. Le gouvernement met en avant trois finalités : réduire la précarité menstruelle, soutenir le pouvoir d’achat en allégeant une dépense contrainte, et encourager des protections plus durables et moins nocives pour la santé. La précarité menstruelle toucherait des centaines de milliers de femmes en France, faute de moyens suffisants pour s’équiper correctement.
La ministre de la Santé a défendu cette avancée comme une question de dignité autant que de santé publique. Le vocabulaire employé dépasse la seule dimension budgétaire et inscrit le remboursement dans une politique plus large de lutte contre les inégalités.
La précarité menstruelle n’est pas une fatalité : c’est une injustice à laquelle nous devons répondre avec détermination
Stéphanie Rist, ministre de la Santé, communiqué du ministère de la Santé, août 2026
Ce qu’il faudra vérifier avant octobre
La date du 1er octobre 2026 marque le point de départ, mais plusieurs éléments resteront à préciser produit par produit. La liste officielle des références remboursables, établie par le ministère de la Santé, conditionnera l’accès concret au dispositif : seuls les modèles inscrits et vendus en pharmacie ouvriront droit à la prise en charge.
Pour les assurées concernées, l’enjeu se jouera aussi du côté de leur complémentaire santé, dont les garanties déterminent le reste à charge réel. La couverture des dispositifs réutilisables reste inégale d’un contrat à l’autre, un point qui gagnera en visibilité à mesure que se poursuit la baisse des remboursements de la Sécurité sociale reportée sur les mutuelles.
Le remboursement des protections périodiques s’inscrit dans un mouvement plus large, où l’Assurance maladie élargit progressivement la prise en charge de produits de santé du quotidien. La frontière entre soin et prévention se déplace, et avec elle la définition de ce que la solidarité nationale accepte de financer.
