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- Des découverts restés à l’écart du droit du crédit
- Avant et après le 20 novembre 2026
- Ce que la banque devra examiner avant d’accorder un découvert
- Les frais du découvert intégrés dans un taux unique
- Votre autorisation actuelle n’est pas remise en cause
- Dépassement, réduction, résiliation : des délais encadrés
- Un découvert qui cesse d’être un simple réglage de compte
Un découvert de 150 € accordé d’un simple clic dans l’application bancaire, sans question ni justificatif : la scène est banale. Le découvert autorisé est une facilité de caisse, c’est-à-dire une somme que la banque vous laisse dépenser au-delà du solde, moyennant des agios. Pendant des années, les plus petits de ces découverts ont échappé aux règles protectrices du crédit à la consommation.
Cette époque touche à sa fin. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne, fait entrer tous les découverts dans le droit du crédit à partir du 20 novembre 2026. Contrôle de solvabilité, affichage du coût réel, nouveaux délais de résiliation : qu’est-ce qui change concrètement pour votre compte courant, et votre autorisation actuelle est-elle concernée ?
Des découverts restés à l’écart du droit du crédit
Jusqu’ici, le code de la consommation prévoyait deux exclusions. Un découvert inférieur à 200 €, ou remboursable dans un délai d’un mois, n’était pas traité comme un crédit : aucune analyse de solvabilité n’était exigée, et la banque pouvait l’accorder ou le supprimer sans formalité particulière. Le texte relevait par ailleurs le plafond des crédits encadrés de 75 000 à 100 000 €.
La directive du 18 octobre 2023 a mis fin à ces angles morts, parce que les petits montants pèsent de plus en plus lourd dans les situations de surendettement. Selon La finance pour tous, 17 % des dossiers de surendettement déposés en 2024 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre 1 % en 2022. Le découvert suit la même logique, et le tableau qui suit résume l’écart entre les deux régimes.
Avant et après le 20 novembre 2026
La réforme ne crée pas un nouveau produit, elle change les obligations de la banque à chaque étape de la vie du découvert. Voici les principaux points de comparaison.
| Point | Jusqu’au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Découvert de moins de 200 € | Hors crédit à la consommation | Crédit à la consommation encadré |
| Découvert remboursable sous un mois | Hors crédit à la consommation | Crédit à la consommation encadré |
| Analyse de solvabilité | Au-delà de 200 € ou d’un mois | Pour toute nouvelle autorisation |
| Plafond des crédits encadrés | 75 000 € | 100 000 € |
| Coût affiché | Agios, minimums forfaitaires possibles | TAEG incluant tous les frais |
Le changement le plus visible concerne donc les petites autorisations, celles que beaucoup de clients obtiennent sans même les avoir demandées. Chaque nouvelle autorisation passera par un examen de votre situation, dont le contenu mérite d’être détaillé.
Ce que la banque devra examiner avant d’accorder un découvert
D’après Service-public.fr, l’analyse porte sur trois catégories d’informations financières vous concernant, auxquelles s’ajoutent des obligations d’information renforcées :
- vos revenus ou vos autres types de ressources ;
- vos actifs et passifs financiers, c’est-à-dire votre épargne et vos dettes en cours ;
- vos charges courantes, comme le loyer ou les remboursements de prêt ;
- une information précontractuelle claire, avec le coût total et le taux annuel effectif global.
Pour les découverts de moins de 200 € ou d’une durée inférieure à un mois, la consultation du fichier FICP devient facultative et non systématique. La Banque de France reste la gardienne de ce fichier, mais l’appréciation de votre capacité de remboursement repose d’abord sur les pièces que vous fournissez, une logique à l’opposé des offres de prêt promises sans vérification. Cette transparence exigée au départ se prolonge dans la façon dont le coût du découvert vous sera présenté.
Les frais du découvert intégrés dans un taux unique
Aujourd’hui, un découvert coûte des agios calculés au taux nominal, parfois assortis d’un minimum forfaitaire prélevé même pour quelques euros de débit. Avec la réforme, ces minimums forfaitaires disparaissent au profit du TAEG, qui agrège intérêts et frais dans un seul pourcentage comparable d’une banque à l’autre.
Ce taux reste soumis au taux d’usure, révisé chaque trimestre par la Banque de France. Un découvert dont le coût global, frais compris, dépasserait ce seuil serait illégal, et les petits montants deviennent ainsi directement comparables avec un crédit renouvelable ou un prêt personnel.
L’enjeu dépasse l’affichage. La Cour de cassation juge depuis 2020 qu’un TAEG omis ou inexact entraîne la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts pour la banque. Cette sanction, déjà appliquée aux crédits classiques, s’étendra aux petits découverts, ce qui pose la question des contrats signés avant l’échéance.
Votre autorisation actuelle n’est pas remise en cause
Le texte ne prévoit pas de réexamen général des découverts déjà accordés. Une autorisation signée avant le 20 novembre 2026 conserve ses conditions, sans nouvelle analyse de solvabilité imposée ni pièces à fournir. Service-public.fr l’a formulé sans ambiguïté :
Les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance ne seront pas affectées.
Service-public.fr, actualité consacrée à l’autorisation de découvert, 3 novembre 2025
La nuance tient à la suite du contrat. Selon le cabinet Kohen Avocats, les autorisations à durée indéterminée existantes bénéficieront des nouvelles règles d’information et de résiliation. Une demande d’augmentation du plafond après le 20 novembre, en revanche, vaut nouvelle autorisation et déclenche l’examen complet. Le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 est venu préciser ces modalités d’application.
Dépassement, réduction, résiliation : des délais encadrés
La banque ne pourra plus couper une autorisation du jour au lendemain. Pour un découvert à durée indéterminée, la résiliation exige un préavis d’au moins deux mois, ramené à 30 jours pour un contrat à durée déterminée. Toute hausse de frais devra vous être notifiée 30 jours à l’avance.
En cas de réduction de l’autorisation, vous pourrez rembourser la somme qui dépasse le nouveau plafond en 12 mensualités sans frais supplémentaires, au lieu de devoir régulariser immédiatement. Un relevé mensuel détaillé devient obligatoire pour suivre le montant utilisé et son coût.
Si votre compte dépasse l’autorisation pendant plus de trois mois, la banque devra vous proposer un autre type de crédit, comme un prêt personnel dont le taux se compare d’une offre à l’autre. En cas de désaccord, le médiateur bancaire prévu par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier reste gratuit, et la commission de surendettement de la Banque de France prend le relais si les dettes s’accumulent.
Un découvert qui cesse d’être un simple réglage de compte
Pendant longtemps, le découvert a été vécu comme une option technique, activée par défaut et oubliée. En le rangeant parmi les crédits, le législateur oblige chaque client à regarder son vrai coût, exprimé en TAEG, au même titre qu’un prêt de 10 000 €. Certains ménages découvriront à cette occasion qu’un découvert permanent de quelques centaines d’euros leur coûte plus cher qu’un petit prêt amortissable.
La date du 20 novembre 2026 invite aussi à relire ses conditions tarifaires avant de solliciter une hausse de plafond, puisque toute nouvelle demande déclenchera un examen complet. Comparer le fonctionnement des banques en ligne et celui d’un réseau traditionnel prend alors un sens nouveau, car le coût du découvert devient un critère lisible de choix de sa banque.
