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- L’assureur peut-il refuser de vous indemniser parce que vous n’avez pas ramoné ?
- Quelles clauses de votre contrat sont réellement opposables ?
- Dans quel cas votre indemnité peut-elle vraiment baisser ?
- Que dit exactement la réglementation du ramonage ?
- Que va chercher l’expert après un feu de cheminée ?
- Le vrai coût d’un conduit interdit d’usage
Chaque fin d’été, la même phrase circule sur les forums et dans les courriers d’assureurs : sans attestation de ramonage, pas d’indemnisation en cas de feu de cheminée. Le ramonage est pourtant une obligation d’entretien, pas une condition de garantie. Il consiste à faire nettoyer mécaniquement le conduit par un professionnel qualifié, qui délivre ensuite un document attestant que le conduit est libre sur tout son parcours. Confondre obligation d’entretien et condition de garantie change complètement la lecture de votre contrat.
L’enjeu n’a rien d’anecdotique. D’après le décompte des données publiques des services d’incendie et de secours réalisé par Selectra, les pompiers sont intervenus sur près de 20 000 feux de cheminée en 2024, soit environ un tiers des feux d’habitations et de bureaux. L’incendie est devenu en 2025 le premier poste d’indemnisation de l’assurance habitation, devant le dégât des eaux, avec 28,7 % de la charge du marché. Que risque vraiment un assuré qui a laissé passer son ramonage annuel ?
L’assureur peut-il refuser de vous indemniser parce que vous n’avez pas ramoné ?
Non, pas sur ce seul motif. Le code des assurances oblige l’assureur à répondre des dommages causés par la faute de l’assuré, donc par sa négligence, sauf exclusion formelle et limitée inscrite au contrat. Un ramonage oublié est une négligence, pas une cause d’exclusion. Le refus sec reste l’exception.
La distinction est mal entretenue par les contrats eux-mêmes. L’obligation de ramoner relève de la police sanitaire et du règlement départemental, quand la garantie incendie relève du contrat que vous avez signé. Rien n’interdit d’exclure expressément les sinistres liés à un conduit non entretenu, mais cette exclusion doit être écrite, précise et limitée.
Une seconde règle verrouille davantage la porte. Une clause de déchéance générale fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement, ce qu’est l’obligation de ramonage, est frappée de nullité, sauf si cette violation constitue un crime ou un délit. Le défaut de ramonage reste une contravention, passible d’une amende pouvant atteindre 450 €. Une clause supprimant toute indemnité au seul motif d’un ramonage manquant n’est donc pas opposable.
Quelles clauses de votre contrat sont réellement opposables ?
Quatre configurations, et quatre seulement, permettent à un assureur de réduire ou de refuser l’indemnité après un feu de cheminée. Aucune ne repose sur l’absence de papier. Ce sont les mentions du contrat qui décident, pas la mémoire de votre dernier rendez-vous avec le ramoneur.
- Une exclusion expresse visant nommément le défaut d’entretien du conduit, rédigée en caractères très apparents ;
- Une déclaration inexacte du risque à la souscription, par exemple un entretien annuel coché alors qu’il n’a jamais été réalisé ;
- Un rapport d’expertise établissant que le défaut d’entretien est la cause directe du sinistre ;
- Une fraude caractérisée, comme une attestation antidatée ou fabriquée après l’incendie.
La mention « caractères très apparents » n’est pas une formule décorative. Une ligne noyée au milieu de vingt pages de conditions générales ne suffit pas à rendre une exclusion opposable, et la charge de la démonstration pèse sur l’assureur, jamais sur l’assuré qui a égaré son attestation.
Dans quel cas votre indemnité peut-elle vraiment baisser ?
Le vrai risque s’appelle la règle proportionnelle, et il se joue à la souscription. Le code des assurances la réserve à l’omission ou à la déclaration inexacte du risque, jamais au défaut d’entretien. Ne pas avoir ramoné n’est pas sanctionné, avoir affirmé l’avoir fait l’est. L’indemnité est alors réduite au prorata des primes.
Cette réduction n’est pas une variable d’ajustement laissée à la main du gestionnaire de sinistres. Dans son enquête publiée le 29 juillet 2026 auprès de quatorze organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relève que les refus d’indemnisation pour fausse déclaration intentionnelle restent rares, 1,6 % des dossiers en automobile et 1 % en habitation, les assureurs privilégiant la réduction proportionnelle. Le superviseur en profite pour épingler une pratique répandue.
Certaines pratiques consistant à appliquer une réduction forfaitaire de l’indemnité afin notamment de simplifier le traitement des dossiers ont été constatées. Elles sont contraires à la loi et à la jurisprudence et doivent donc cesser.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, enseignements de son enquête sur l’indemnisation en automobile et multirisques habitation, publiés le 29 juillet 2026
Que dit exactement la réglementation du ramonage ?
Le cadre a été unifié par un décret entré en vigueur le 1er octobre 2023. Le plancher national est d’un ramonage au moins tous les douze mois pour un appareil individuel, et le rythme semestriel souvent présenté comme la règle ne vise nationalement que les installations collectives. Les arrêtés préfectoraux peuvent être plus exigeants, et le sont souvent.
| Situation | Fréquence minimale | À la charge de |
|---|---|---|
| Appareil individuel (poêle, insert, cheminée) | Un ramonage tous les douze mois | L’occupant du logement |
| Installation collective d’immeuble | Deux ramonages par an | Le syndic ou le propriétaire |
| Département imposant une règle plus stricte | Deux ramonages par an, dont un en période de chauffe | L’occupant, selon l’arrêté local |
Le professionnel doit être qualifié et remettre une attestation dans les quinze jours ouvrés, précisant les conduits ramonés et leur vacuité sur tout leur parcours ; ce document se conserve au moins deux ans. En location, le ramonage de l’appareil individuel figure parmi les réparations locatives et incombe donc au locataire, sauf clause contraire du bail.
Que va chercher l’expert après un feu de cheminée ?
L’expert mandaté par l’assureur cherche la cause du sinistre et les responsabilités, pas un papier manquant. C’est son rapport qui oriente le dossier, et vous pouvez en demander communication. L’absence d’attestation ne prouve pas l’absence de ramonage, encore moins son lien avec l’incendie.
Les délais comptent autant que le fond du dossier. Le sinistre se déclare dans le délai prévu au contrat, jamais inférieur à cinq jours ouvrés, et la franchise reste dans tous les cas à votre charge. Le délai moyen d’indemnisation en habitation atteint ensuite 49 jours selon l’ACPR, mais 20 % des dossiers dépassent 130 jours et 10 % se règlent au-delà de 230 jours. C’est ce constat qui a conduit le législateur à fixer les délais légaux d’indemnisation.
Si les conclusions de l’expertise vous paraissent contestables, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais, puis saisir le médiateur de l’assurance. La démarche ressemble à celle que l’on suit après un dégât des eaux, à ceci près que la cause d’un incendie se discute bien davantage que l’origine d’une fuite. Le locataire, présumé responsable de l’incendie du logement qu’il occupe, a tout intérêt à suivre le dossier de près.
Le vrai coût d’un conduit interdit d’usage
La sanction la plus concrète d’un feu de cheminée ne figure dans aucun contrat d’assurance. Après le sinistre, l’usage du conduit et des appareils raccordés est interdit tant qu’ils n’ont pas été examinés et remis en état, attestation à l’appui. Cette interdiction relève de la police sanitaire, et personne ne la mentionne au moment de vendre un insert.
Un foyer privé de chauffage au bois en décembre bascule sur l’électricité ou le fioul, le temps qu’un professionnel rétablisse la conformité. Le risque sanitaire ne disparaît pas avec les flammes : le même décompte relève environ 3 000 intoxications accidentelles au monoxyde de carbone par an, dont une centaine mortelles.
Le calendrier du ramonage se joue donc moins sur la peur d’un refus d’indemnisation, largement surestimée, que sur la perspective d’un hiver sans cheminée et d’un conduit sous interdiction. La saison de chauffe démarre en octobre, et les carnets des professionnels qualifiés se remplissent dès la fin de l’été.
